Conditions Générales d'Utilisation du Vote en Ligne
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Accès aux services de vote en ligne
Préambule - définitions : Le “Vote en ligne” est un ensemble de services de collecte de votes, clics, textes, effectués à partir de périphériques connectés à Internet. Il utilise comme support des présentations MS PowerPoint converties pour être affichées dans un navigateur. Le “Client” accède aux services permettant de contrôler le vote en ligne et d’en récupérer les résultats. Pour cela, il fournit tout ou partie des présentations à convertir et valide ensuite leur version diffusée en ligne. Le “Prestataire” fournit les services en ligne, procède à la conversion puis à la mise en ligne des présentations, documents, média, ainsi qu’à la programmation de leur partie votante. Il s'occupe également de mettre en place les listes de participants à partir des données fournies par le Client. Dans les présentes, le prestataire est la société Vote-Explorer SARL, RCS Versailles n° 834 862 112 - N° TVA 79 834 862 112, 7 rue des merlettes 78230 LE PECQ. L’”Utilisateur” accède au service permettant d’effectuer des votes sur les présentations et d’en visualiser le résultat. Responsabilité du Client Le Client est le seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qui lui donnent accès aux présentations en ligne. Les présentations mises en ligne restent sa propriété, leur diffusion est effectuée sous son entière responsabilité. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu le droit de diffuser par le détenteur des droits d'auteur. Vote-Explorer ne saurait être tenu responsable en cas de non respect de cette clause. Le Client s'engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale. A cet effet, il s'engage notamment à ne pas permettre la diffusion de présentations ou de media (son, images, vidéos, textes) : - ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. A ce titre, l'utilisateur s'interdit plus particulièrement l'utilisation, la sauvegarde, la communication de fichiers favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie, l'incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine, - ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle, - contraires aux bonnes mœurs, - ne respectant pas les dispositions du RGPD Responsabilité du Prestataire Vote-Explorer n’offre aucune garantie d'aucune sorte quant à l'utilisation des services de vote en ligne. Vote-Explorer décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de ces services. Vote-Explorer ne garantit en aucune façon que les services de vote en ligne soient de nature à répondre aux attentes du client et de l’utilisateur ni à satisfaire leurs besoins quels qu'ils soient. Vote-Explorer ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect (pertes financières dues au manque à gagner, à l'interruption d'activités ou à la perte de données,...) découlant de l'utilisation de ces services ou de l'impossibilité d'utiliser ceux-ci. Les présentations sauvegardées et partagées en ligne à la demande du client sont en principe accessibles en tout moment, sauf interruption du site ou du service, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou cas de force majeure. Vote-Explorer se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation du service de vote en ligne et invite à ce titre les Clients de ce service à consulter régulièrement la page Internet : https://vote-explorer.com/cgu-vote-en-ligne.html Responsabilité de l’utilisateur Dans le cas où des identifiants et/ou mot de passe lui sont communiqués, l’utilisateur est le seul responsable de la gestion et de la préservation de leur confidentialité. Vote-Explorer ne saurait supporter aucune conséquence de l’utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mot de passe d’un utilisateur. DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité La nullité d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation des services de vote en ligne, application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles. Intitulés Les intitulés des articles des Conditions d’Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Versailles (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête. LOI APPLICABLE Les présentes conditions d'utilisations du service de vote en ligne sont régies par la loi française. Acceptation Le présent document est supposé lu et approuvé par l'utilisateur dès lors que celui-ci utilise les services de vote en ligne. Tout usage inapproprié des services ou non respect de ces présentes conditions peut mener à une suspension immédiate et sans préavis du compte de l'utilisateur. |
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