RGPD
La conformité juridique de vos AG en ligne
Qu'est-ce-que le RGPD ?
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RGPD signifie Règlement Général sur la Protection des Données. Il s'agit d'un règlement européen qui régit le droit des fichiers contenant des informations personnelles.
En tant que loi européenne, placée au-dessus des lois nationales pour tous les pays adhérents à l'Union Européenne, elle est devenue source essentielle du droit pour la CNIL. Elle oblige toute organisation traitant des fichiers contenant des informations personnelles de ressortissants européens à respecter un certain nombre de règles : Qu'est-ce que des données personnelles : "Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable" Directement : Nom, prénom Indirectement : N° tel, adresse, identifiant client, informations biologiques, photos, sons etc. Quelles sont les règles : - Limiter les données recueillies à ce qui est utile à l'organisation - Informer les personnes : > Pourquoi les données sont collectées > Qui y a accès > Combien de temps les données sont conservées > Comment accéder à ses propres données personnelles le cas échéant, pour effacement ou rectification. Comment Vote-Explorer applique le RGPDPrincipes généraux Les fichiers de listes de participants remis par nos clients, sont considérés comme strictement confidentiels, restent leur propriété, et sont détruits après usage dans un délai d'un mois. Nous ne commercialisons aucune donnée liée à notre activité de vote électronique en dehors des résultats fournis à nos clients concernant leurs propres listes de participants. Nous ne cherchons pas à identifier des personnes physiques, nos données ne font l'objet d'aucun recoupement, d'aucune revente. Nous refusons toute donnée personnelle telle que adresse-téléphone-données biométriques etc. dans une liste de participants. Nous ne transmettons des données de vote détaillées que sous strict anonymat des votants, sauf dans les cas où le vote doit être légalement identifié (Examens, certificats etc.) ou si la demande émane du votant lui-même. Notre système de vote en ligne dépose un cookie sur le périphérique de l'utilisateur à seul fin d'identifier ses login et mot de passe et d'éviter leur ressaisie. Aucune opération intrusive ni installation n'est réalisée sur un périphérique utilisé pour le vote en ligne. Listes de participants aux sessions de vote
- Les listes de participants fournies par nos clients restent leur propriété et ne peuvent en aucun cas faire l'objet de traitement de recoupement, de revente. - En dehors d'une adresse mail nécessaire à l'envoi des convocations aux sessions de vote en ligne nous ne prenons en compte aucune donnée personnelle sauf si spécifiquement nécessaire et demandée pour des besoins d'identification précise du votant (examens, certification et..). - Les listes de participants sont détruites sous un mois après la session. Fichiers clients
Vote-Explorer travaillant en mode "B to B" (professionnel à professionnel), nous n'exploitons ni ne possédons aucune donnée complète (avec adresse en particulier) concernant des personnes physiques sauf si celles-ci exercent leur activité commerciale à titre personnel. Nous ne cherchons pas à identifier des personnes physiques, nos données ne font l'objet d'aucun recoupement avec d'autres fichiers. Nous refusons d'enregistrer ou de traiter toute information qui aurait un caractère personnelle en dehors des noms-prénoms-email-téléphone et position professionnelle. Nos actions de mailing sont toujours accompagnées d'un lien permettant à la personne récipiendaire d'être sortie de nos listes de mailing. Si vous pensez que des données personnelles vous appartenant doivent être effacées, envoyez-nous votre demande à [email protected] LA CNIL ET LE RGPD
Nous suivons strictement les recommandations de la CNIL elles que spécifiées ici : Dernières recommandation CNIL concernant le vote électronique Source du RGPD Journal officiel de l'Union Européeenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679 |
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